Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté fixant la composition de la commission paritaire nationale [*date d'entrée en vigueur*].
Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 14 (Ab)
Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985