Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.