Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra vérifier, à tout moment [*délai*], sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits visés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].