Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
En recettes : le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les produits divers affectés aux risques ;
En dépenses : les charges qu'elle supporte en application de l'article 3 ci-dessus [*organisation financière et comptable*].