Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit à l'établissement national des invalides de la marine le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, prévues aux livres III et XI du code de la sécurité sociale dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet établissement [*financement*].