Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE)
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale remboursé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
a) Prestations afférentes aux soins médicaux et paramédicaux dispensés par des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux rémunérés forfaitairement ;
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse les dépenses réelles, dans la limite de la couverture prévue au paragraphe 1er de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 susvisée.
b) Prestations dispensées dans les oeuvres sanitaires du régime minier autres que celles mentionnées au a et celles dispensées dans les établissements sanitaires à prix de journée :
Les prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixées sur la base des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime minier, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime minier ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport R/R'. Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
c) Prestations dispensées dans d'autres conditions et remboursées par le régime minier :
Il est fait application des dispositions du b ci-dessus [*financement*].