Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pourra contrôler à tout moment [*délai*], sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits visés par le présent décret [*organisation financière et comptable*].