Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-399 du 25 mai 1971 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
En recettes, le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
En dépenses, les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article 3 ci-dessus [*organisation financière et comptable*].