Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE".)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE".)
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret, âgés au 31 octobre 1965 d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude, soixante ans, peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse [*pension*] à compter, au plus tôt, du 1er novembre 1965, sous réserve que leur demande de pension ou de rente soit formulée dans le délai de trois mois qui suivra leur demande de rachat.
La révision des droits, pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, prend effet à compter du 1er novembre 1965.