Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965)
Les délais [*relatifs aux demandes d'adhésion et de rachat*] fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.
Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.
Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.