Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965)
Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles*] énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse [*des non-salariés*] institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent [*bénéficiaires*].
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 658, L. 659, L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application de l'article L. 663-11 précité.