Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux)
L'appel n'est pas suspensif : toutefois, le ministre des affaires sociales peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.