Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-311 du 3 avril 1981 LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE (ART. L3-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX (FIXES PAR RAP (AL. 3) AUTRES QUE CEUX DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,ET INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 80298 DU 24-04-1980 (REGIME GENERAL))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-311 du 3 avril 1981 LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE (ART. L3-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX (FIXES PAR RAP (AL. 3) AUTRES QUE CEUX DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,ET INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 80298 DU 24-04-1980 (REGIME GENERAL))
Les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre de l'article L. 3-2 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale par les pensionnés [*de retraite*] des régimes spéciaux autres que ceux auxquels s'appliquent les décrets du 30 juillet 1980 et du 20 novembre 1980 susvisés [*relatifs aux clercs et employés de notaire - aux industries électriques et gazières*] sont celles fixées pour le régime général par le décret du 24 avril 1980 susvisé.