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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE)

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :


1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré visé à l'alinéa 4 de l'article L. 364-1 du code de la sécurité sociale ;


2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;


3° Et - soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ;


- soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;


4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 4 ci-après, supérieures à un plafond fixé par décret ;


5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement. En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article 5 ci-dessous.