Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS)
Pour les années 1978 et 1979, les acomptes relatifs à la répartition provisionnelle des charges entre les différents régimes d'assurance maladie sont fixés par arrêté interministériel.
Jusqu'à la constitution de la commission [*nationale de répartition*] prévue à l'article 8, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les documents à l'article 11.