Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1992 FIXANT LA LISTE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET 92137 DU 13-02-1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1992 FIXANT LA LISTE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET 92137 DU 13-02-1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES)
Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :
Euronotation France ;
Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.