Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE)
La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.
L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12 (Ab)
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-2 (Ab)
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-3 (M)
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-4 (Ab)
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-5 (Ab)