Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les commissions de première instance de la sécurité sociale [*juridiction compétente*] statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en application de l'article 14 du présent décret [*contentieux - majorations de retard*].