Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les conditions dans lesquelles les entreprises sont autorisées, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement [*compétent*] autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements [*multiples*] se trouvent situés.