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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1969
au
26/07/2005
(Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1969
au
26/07/2005
(Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les dispositions du décret n° 65-366 du 11 mai 1965 et du décret n° 65-825 du 24 septembre 1965 sont abrogés.