Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux [*plusieurs*] circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.
Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements [*d'Alsace-Lorraine*], du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.