Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-609 du 13 juin 1969 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale [*organisation*]. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.