Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-608 du 5 juin 1969 COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le comité se réunit sur convocation du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.