Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE)
La caisse nationale de l'assurance maladie [*organisme compétent*] organise et dirige le contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et d'un médecin conseil national adjoint. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.
Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional assisté d'un médecin conseil régional adjoint et, éventuellement, de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines attributions ou missions d'ordre technique. Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller technique de l'ensemble des caisses d'assurance maladie de leur région, notamment en matière d'action sanitaire et sociale. Le médecin conseil régional établit, chaque année, le rapport d'activité du contrôle médical pour la région. Ce rapport est adressé à la caisse nationale, au directeur régional de la sécurité sociale et au ministre des affaires sociales. Le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie peut inviter le médecin conseil régional et son adjoint à assister aux séances du conseil.
Dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, l'échelon local du contrôle médical est dirigé par un médecin conseil chef de service. L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le médecin conseil chef de service établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale ; ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale ; elle peut également saisir à tout moment la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil régional. Le président du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie peut inviter le médecin conseil chef de service à assister aux séances du conseil.