Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.
Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.