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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)


Les attributions de la commission [*portant agrément des spécialistes pharmaceutiques à l'usage des collectivités et de divers services publics*] prévue à l'article L. 619 du Code de la santé publique sont exercées par la commission instituée par le présent décret.