Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.