Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
L'inscription sur la liste [*des médicaments remboursables*] précise le prix de vente au public [*mentions obligatoires*]. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste [*formalités préalables*].