Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé publique par le fabricant du médicament après qu'il a obtenu le visa [*formalité préalable*].