Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974 [*1er juin 1974*], compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.