Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, fixeront la participation financière des organisations spéciales gérant le risque maladie, visées aux 9° et 10 de l'article 61 et à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, au fonds national d'action sanitaire et sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale.
Ces arrêtés fixeront les modalités de calcul et de versement de cette participation dont le produit est affecté à l'équipement sanitaire et social.