Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Pour l'application des titres II et III du présent décret, les attributions conférées dans le régime général aux directeurs régionaux de la sécurité sociale sont exercées par les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole et, en tant que de besoin, par les ingénieurs des mines en ce qui concerne les sociétés de secours et les unions régionales du régime de sécurité sociale dans les mines.
L'application des articles 7, 10, 11, 17 et 18 relève du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.