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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)


Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.