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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/1959
au
21/12/1985
(Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/08/1959
au
21/12/1985
(Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.