Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge [*financière*] du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.