Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Le secrétaire de la commission de première instance recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président de la commission. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.
Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat de la commission.