Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits)
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.