Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Les décrets visés à l'article 62 ci-dessus détermineront également les modalités de la liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :
1° La compensation nationale des charges de famille ;
2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.