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Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)

Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)

Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constaté par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.


A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.