Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
La durée de la période prévue à l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale pendant laquelle, si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise eu charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à quatre ans.