Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions de l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent à deux ans la durée de la période pendant laquelle, si, un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont néanmoins maintenues.