Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS)
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 8 % de la totalité du montant des droits perçus pendant l'année dans la limite d'un maximum fixé par le règlement prévu à l'article 3.
La cotisation prévue au premier alinéa s'ajoute à celle du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes des arts graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs institué par le décret du 11 avril 1962 susvisé.
Toutefois, les personnes affiliées dès la première année au régime institué par le présent décret auront la faculté de ne pas participer au régime de retraite complémentaire visé au second alinéa et d'obtenir le remboursement des cotisations déjà versées au titre de ce régime.