Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds d'intervention sidérurgique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.