Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Dans les dix jours [*délai*] qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre de l'économie et des finances, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article 64 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.