Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les dispositions des articles 31 à 37, des articles 67 à 87, 90 à 92 et des articles 94 à 107 bis du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont abrogées.
Les dispositions des articles 154 et 161 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 47 (1°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.