Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières visées à l'article 68 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable [*condition*].