Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Le produit des majorations prévues aux articles 10 et 12 du décret modifié n° 61-100 du 25 janvier 1961 est réparti entre les trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse*] au prorata des cotisations qui leur sont affectées.