Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :
a) Un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;
b) Des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.