Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Les recettes de la section des employeurs et travailleurs indépendants du fonds national des prestations familiales sont constituées par :
La fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses de la section sont constituées par :
Les sommes nécessaires au service des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants ;
Les charges diverses imputables à la section en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.