Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
La section des salariés du fonds national des prestations familiales comporte une sous-section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale [*organisation*].