Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967)
La caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après [*attributions*] :
1° Le fonds national des prestations familiales, qui comprend trois sections comptables :
a) Section des salariés ;
b) Section des employeurs et des travailleurs indépendants ;
c) Section de la population non active.
Ce fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses à l'intérieur de chacune des sections comptables précitées ;
2° Le fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
3° Le fonds national de la gestion administrative.